Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — en vigueur à compter du 01 juin 2026 · Mentions légales

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application web myBoussole, accessible à l'adresse app.myboussole.fr, ainsi que du site éditorial www.myboussole.fr, édités par Dr Rémy Honoré — myBoussole (SASU en cours d'immatriculation).

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

Article 2 — Description du service

myBoussole est une plateforme d'information, d'éducation et d'organisation du dossier de santé personnel. Elle permet à ses utilisateurs de structurer et valoriser leur histoire de santé. Le service comprend deux niveaux :

• Niveau gratuit : saisie de données de bien-être (ressentis, énergie, sommeil), journal de santé personnel, organisation du dossier de santé en local, import de données depuis appareils connectés (Withings, Garmin, Oura, etc.), consultation d'articles, fiches et guides éducatifs.
• Boussole+ (niveau payant) : fonctionnalités avancées incluant l'export PDF enrichi, le companion IA, la messagerie vers le médecin structurée par IA, et toute autre fonctionnalité désignée comme premium dans l'application.

Le contenu éditorial du site (articles, fiches NutriFact, guides) est accessible librement, sans compte, sur www.myboussole.fr.

Article 3 — Accès au service

3.1 Âge minimum. Le niveau gratuit est accessible à partir de 13 ans révolus. Les utilisateurs mineurs (13-17 ans) doivent disposer de l'autorisation préalable de leur représentant légal. L'abonnement Boussole+ est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).

3.2 Compte utilisateur. L'utilisation de l'application requiert la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via les identifiants de l'utilisateur est présumé effectué par celui-ci.

3.3 Disponibilité. Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances programmées ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'éditeur (panne réseau, hébergeur, etc.).

Article 4 — Abonnement Boussole+ — conditions commerciales

4.1 Tarif. Le prix de l'abonnement Boussole+ est indiqué dans l'application au moment de la souscription, toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification préalable selon les modalités de l'article 12.

4.2 Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours peut être proposé lors de la première souscription. Aucune facturation n'intervient pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant sauf résiliation.

4.3 Paiement. Le paiement est sécurisé et traité par Lemon Squeezy LLC, qui agit en tant que Merchant of Record. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

4.4 Renouvellement automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

4.5 Résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'espace « Réglages → Mon abonnement » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf cas prévus ci-après.

4.6 Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur renonçant expressément à son droit de rétractation. En cas de dysfonctionnement technique majeur empêchant l'accès aux fonctionnalités Boussole+, un remboursement au prorata peut être accordé sur demande adressée à contact@myboussole.fr.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
• ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accès au service ;
• ne pas introduire de contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser le service à des fins de collecte de données sur d'autres utilisateurs ;
• notifier l'éditeur sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte (contact@myboussole.fr).

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (code source, textes, articles, fiches NutriFact, guides, visuels, marque myBoussole) est la propriété exclusive de Dr Rémy Honoré — myBoussole et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Données utilisateur. Les données de santé et de bien-être saisies par l'utilisateur lui appartiennent en totalité. L'éditeur n'en revendique aucun droit et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales ni à les partager avec des tiers sans consentement explicite.

Article 7 — Nature du service — avertissement important

Les informations, synthèses et indicateurs affichés ont un caractère informatif et éducatif général. Ils ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ni une recommandation thérapeutique individualisée. Ils ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel de santé qualifié.

En cas de symptômes inquiétants ou d'urgence médicale, contacter le 15 (SAMU) ou se rendre aux urgences.

Article 8 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de myBoussole, conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données de bien-être saisies dans l'application sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur (localStorage / IndexedDB) et/ou sur des serveurs Supabase localisés dans l'Union Européenne (Frankfurt, Allemagne), dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• des décisions de santé prises sur la base des informations ou synthèses affichées ;
• de l'exactitude des données importées depuis des appareils ou services tiers ;
• des interruptions ou pertes de données dues à des causes extérieures (panne réseau, hébergeur, appareil) ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et, pour les utilisateurs Boussole+, au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Suspension et résiliation du compte

Par l'utilisateur. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Réglages → Mes données ». La suppression entraîne l'effacement des données hébergées conformément à la Politique de confidentialité.

Par l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse, ou sur injonction d'une autorité compétente. L'utilisateur concerné sera notifié par e-mail. En cas de résiliation pour violation des CGU par l'utilisateur, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec l'éditeur dans un délai de 60 jours. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@myboussole.fr.

Article 12 — Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, des obligations légales ou de la jurisprudence. En cas de modification substantielle, l'utilisateur est notifié par e-mail et/ou via un message dans l'application, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte selon les modalités de l'article 10.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai (Lille, France) seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 08 juin 2026 · contact@myboussole.fr