Conditions Générales de Vente — Boussole+

Version 1.0 — en vigueur à compter du 05 juillet 2026 · Mentions légales · CGU

Article 1 — Éditeur

Raison sociale : myBoussole — SASU en cours d'immatriculation

SIREN : [en attente KBIS INPI]

Directeur de la publication : Dr Rémy Honoré — Docteur en pharmacie

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la souscription à l'abonnement Boussole+, qui donne accès à des fonctionnalités premium sur deux surfaces complémentaires : l'application myBoussole (app.myboussole.fr) et Boussole+ Desktop (desk.myboussole.fr), un outil d'aide à la visualisation et à l'analyse croisée de vos données de santé personnelles, synchronisées depuis l'application mobile via votre compte. Le détail des fonctionnalités incluses sur chaque surface est présenté au moment de la souscription et peut évoluer.

Boussole+ est un outil éducatif et d'information. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne produit ni diagnostic, ni prescription, ni protocole thérapeutique.

Article 3 — Prix et paiement

Une fois la commercialisation effective, Boussole+ est proposé selon trois formules (TVA française incluse) :

4,99 € TTC / mois, sans engagement
29,99 € TTC / an (soit −50 % par rapport au tarif mensuel)
149 € TTC en paiement unique, accès à vie — offre de lancement disponible pour une durée limitée

Le paiement est traité par Lemon Squeezy (Merchant of Record), qui émet la facture et gère la conformité fiscale. myBoussole ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Formule mensuelle : reconduite tacitement chaque mois, résiliable à tout moment depuis Réglages → Mon abonnement ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
Formule annuelle : renouvelable chaque année. Conformément à l'article L. 224-27 du Code de la consommation, vous serez informé par email au moins 1 mois avant l'échéance. Le renouvellement n'est pas automatique sans votre accord explicite.
Formule à vie : paiement unique, aucun renouvellement.

Article 4 — Offre de lancement (pré-lancement gratuit)

Jusqu'au 3 janvier 2027, l'accès aux fonctionnalités Boussole+ — sur l'application et sur Boussole+ Desktop — est offert gratuitement aux utilisateurs et beta-testeurs, sans souscription payante ni demande de coordonnées bancaires, dans le cadre du pré-lancement du service.

Cette période n'emporte aucun engagement contractuel de paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement payant décrit à l'article 3 s'applique aux utilisateurs souhaitant conserver l'accès aux fonctionnalités premium, sur l'une et/ou l'autre surface.

Article 5 — Essai gratuit (hors période de pré-lancement)

En dehors de la période de pré-lancement décrite à l'article 4, un essai gratuit de 14 jours peut être proposé lors de la première souscription payante, sans demande de coordonnées bancaires. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu sauf souscription. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans action explicite de l'utilisateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans motif — quelle que soit la formule choisie.

Pour exercer ce droit, contactez contact@myboussole.fr en indiquant votre numéro de commande Lemon Squeezy. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception de la demande.

Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez expressément renoncé à ce droit lors de la commande en demandant un accès immédiat au contenu numérique.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis Réglages → Mon abonnement ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf cas prévus à l'article 6.

Article 8 — Données personnelles et RGPD

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de Boussole+ est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV et fait seule foi en cas de divergence sur ce sujet.

Pour la seule relation commerciale liée à l'achat : votre email et votre identifiant d'abonnement sont transmis à Lemon Squeezy (Merchant of Record, sous couverture du Data Privacy Framework UE–USA) aux fins de validation d'accès et de facturation. Aucune donnée de santé n'est transmise à ce prestataire.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Boussole+ est un outil éducatif et d'aide à la compréhension de son propre parcours de santé, non un dispositif médical. Les informations affichées ne remplacent pas un avis médical professionnel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises sur la base des données visualisées.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant Boussole+ (code, design, contenus éditoriaux) est la propriété de myBoussole SASU (Dr Rémy Honoré). Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Médiation de la consommation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation (art. L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) : en cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur désigné — AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediateur-consommation-ame.fr.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (Commission européenne) : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai (Lille, France) seront seuls compétents.

Article 12 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service, des obligations légales ou de la jurisprudence. En cas de modification substantielle, l'utilisateur est notifié par e-mail et/ou via un message dans l'application, avec un préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un remboursement ou à vos données personnelles : contact@myboussole.fr — réponse sous 48h ouvrées.

Dernière mise à jour : 05 juillet 2026 · contact@myboussole.fr